MISE À JOUR DES DOSSIERS

Vous êtes titulaire de permis d'alcool?

 

Vous avez alors l'obligation légale d'informer la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) de toutes modifications apportées à votre établissement ou à la structure administrative de votre entreprise, notamment dans les situations suivantes:

  • Il y a eu des changements dans l'actionnariat de la société qui est titulaire du ou des permis.

  • Il y a eu des modifications dans l'administration de votre établissement.

  • Vous avez effectué des rénovations et des réaménagements dans votre établissement.

  • Les informations qui ont été dénoncées au moment de l'obtention de permis ne sont plus les mêmes.

Vous avez effectué des modifications sans les déclarer à la RACJ, cela pourrait constituer une infraction au sens de la Loi sur les permis d'alcool.

Magistrale possède l'expertise nécessaire pour vous assister, afin que votre établissement soit conforme aux lois et règlements de la RACJ.

À défaut, vous pourriez avoir des pénalités.

Alors faites appel à Magistrale pour vous assurer une tranquillité d'esprit et vous épargner des complications.