Vous êtes titulaire de permis d'alcool?

 

Vous avez alors l'obligation légale d'informer la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) de toutes modifications apportées à votre établissement ou à la structure administrative de votre entreprise, notamment dans les situations suivantes:

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• Il y a eu des changements dans l'actionnariat de la société qui est titulaire du ou des permis.

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• Il y a eu des modifications dans l'administration de votre établissement.

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• Vous avez effectué des rénovations et des réaménagements dans votre établissement.

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• Les informations qui ont été dénoncées au moment de l'obtention de permis ne sont plus les mêmes.

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Vous avez effectué des modifications sans les déclarer à la RACJ, cela pourrait constituer une infraction au sens de la Loi sur les permis d'alcool.

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Magistrale possède l'expertise nécessaire pour vous assister, afin que votre établissement soit conforme aux lois et règlements de la RACJ.

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À défaut, vous pourriez avoir des pénalités.

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Alors faites appel à Magistrale pour vous assurer une tranquillité d'esprit et vous épargner des complications.